Restauration La Garde et modernisation de Batiment chantier en cours Var 83 : Toulon, Brignoles et Carnoules

D'une durée de deux ans à compter de la réception des travaux, celle-ci couvre les dysfonctionnements ou défauts qui pourraient intervenir sur l'équipement dissociable du gros oeuvre ( exemple: dysfonctionnement des fenêtres, des baies vitrées, des volets roulants, des portes, des sanitaires, des convecteurs électrique, etc..).

C'est une garantie nominative qui est obligatoirement à fournir par le constructeur au maître d'ouvrage.

Elle est délivrée par un garant financier avant l'ouverture de chantier et permet de couvrir la construction en cas de délai non respecté, en cas de défaillance financière du constructeur ou en cas d'inexécution des travaux prévus par le contrat.

C'est l'obligation du constructeur à intervenir pour des éventuels désordres ou dommages qui pourraient apparaitre à compter de la date de réception et pour une période d'un an.

D'une durée de dix ans à compter de la date de réception des travaux, cette garantie est obligatoirement souscrite par le constructeur avant ouverture de chantier. Celle-ci couvre tous les dommages compromettants la solidité de l'ouvrage ( exemple: fondation, ossature, charpente-couverture...) ou rendants impropre la construction à sa destination normale.

Elle est obligatoirement souscrite en contrat CMI avant ouverture de chantier par le particuler mais souvent par l'intermédiaire du constructeur. Elle prend effet aprés le délai d'un an à compter de la date de réception (représenté par le procés verbal de réception) c'est à dire elle prend la relève de la GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT DES TRAVAUX jusqu'à la date de fin de durée de la GARANTIE DECENNALE. Cette garantie couvre l'indemnisation des réparations des dommages portants aussi bien sur la solidité de l'ouvrage que sur l'impropriété de la construction à sa destination ou bien de la solidité des éléments d'équipements indissociables.